CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Politique de confidentialité

PRÉAMBULE

Groupe Transition Energie propose à ses clients ayant le statut de consommateurs la vente de solutions de chauffage (pompes à chaleur, ballons thermodynamiques, ballon électrique, chaudières à condensation, domotiques, isolation) en vue de maîtriser sa consommation d’énergie. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute Commande effectuée par un consommateur (ci-après « le Client ») auprès de Groupe Transition Energie. SARL au capital social de 70.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 827 586 496, dont le siège social est situé au : 202 quai de clichy, 92110 CLICHY ; Tél 0806 112 026 E-mail : financement (contact@groupetransitionenergie.fr) (ci-après « Groupe Transition Energie »). IMPORTANT Toute Commande de Produits réalisée auprès de Groupe Transition Energie implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes CGV. Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscriptlon.php

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV la signification suivante : « Client » désigne le cocontractant de Groupe Transition Énergie, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale « Commande » : désigne tout achat d’un Produit par le Client auprès de Groupe Transition Energie « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » – ou « Contrat » désigne les présentes conditions générales de vente, contrat conclu hors établissement encadrant la Commande de Produits par le Client auprès de Groupe Transition Energie « Parties » : désigne ensemble Groupe Transition Énergie et le Client « Produits » désigne l’ensemble des biens proposés par Groupe Transition Énergie, c’est-à-dire des pompes à chaleur, ballons thermodynamiques, ballon électrique, chaudières à condensation, domotiques, isolation qui peuvent être commandés par le Client « Territoire » : désigne la France métropolitaine (hors DOM/TOM) .

Les CGV sont fournies au dos du bon de commande: document établi lors d’une vente entre un vendeur et un acheteur, détaillant les éléments d’une commande; il correspond donc à un devis.

L’article 111-1 du Code de la consommation dispose que “Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;

2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, y compris lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.”

L’article 221-5 du code de la consommation dispose que “I.-Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;

2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;

5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l’interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;

7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

9° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsqu’il exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;

10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;

11° L’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée, s’il y a lieu.

La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d’Etat.

Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° du I du présent article peuvent être remplacées par celles du mandataire.

II.-Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat, avant l’exécution de la prestation de services, fournit les informations complémentaires prévues par l’article L. 111-2.”

L’article L. 221-9 du code de la consommation dispose que “Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5. Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l’article L. 221-5.“

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent la Commande de Produits. Le Client est clairement informé et reconnaît que les présentes CGV conclues hors établissement s’adressent uniquement aux consommateurs.

L’article L. 221-8 du code de la consommation dispose que “Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l’article L. 221-5.

Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.”

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGV sont communiquées aux Clients par Groupe Transition Énergie avant toute Commande Le Client est invité à lire attentivement les CGV et à en conserver une copie Groupe Transition Énergie conseille au Client de lire les CGV à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits. Les modifications des CGV ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

ARTICLE 4. INFORMATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de l’offre et des Produits à ses besoins et avoir reçu de la part de Groupe Transition Énergie les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

ARTICLE 5. COMMANDE DES PRODUITS

Pour pouvoir commander un ou plusieurs Produit(s) proposé(s) par Groupe Transition Énergie, le Client devra suivre les étapes suivantes : – Avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des Produits décrites au sein du catalogue présenté avant chaque Commande ; – Accepter le devis proposé par Groupe Transition Énergie ; – Accepter formellement le bon de commande proposé par Groupe Transition Énergie ; – Lire et accepter les présentes CGV. – Transmettre ces documents signés à Groupe Transition Énergie ou les envoyer par courrier à Groupe Transition Énergie – 202 quai de clichy, 92110 CLICHY – ou par courriel à contact@groupetransitionenergie.fr.

ARTICLE 6. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

6.1 Vente de Produits • Groupe Transition Énergie propose au Client l’achat des Produits suivants :

• Pompes à chaleur

• Ballons thermodynamiques

• Domotiques

• Ballon électrique

Les caractéristiques de chaque produit sont précisément décrites au sein du catalogue présenté par Groupe Transition Énergie dès son arrivée chez le Client et au sein du bon de commande attaché au présentes CGV. La commande est valide sous réserve d’une part de la disponibilité du produit sélectionné par le Client au sein du bon de commande, et d’autre part de la possibilité dudit Produit au domicile du client déterminée après étude dudit domicile. En cas d’indisponibilité du Produit sélectionné ou d’impossibilité d’installer ledit produit au domicile du Client, ce dernier se verra proposer un produit équivalent d’une marque différente. Le client devra donner de nouveau son accord pour l’installation d’un produit, d’une marque différente. En l’absence d’accord du Client sur ces nouvelles conditions contractuelles, le présent contrat sera résilié de plein droit. 6.2 Installation des Produits Toute Commande comprend l’installation des Produits.

ARTICLE 7. EMBALLAGE

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la livraison Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation

ARTICLE 8. LIVRAISON

Les Produits peuvent faire l’objet d’une livraison simple, avec ou sans installation.

8.1-Zone de livraison

Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire II est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce Territoire. Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de Commande 8.2 délais et frais de livraison À compter du paiement de la commande, la livraison sera réalisée dans un délai de 30 jours ouvrés. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison. Groupe Transition Énergie livre le Produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du Contrat. (Article L.216-1 du Code de la consommation) La livraison est réalisée sans frais supplémentaire.

8.3 Problèmes de livraison Sauf accord convenu entre les Parties avant la Commande des Produits, les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut le client doit mettre en demeure Groupe Transition Énergie de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le Contrat. Groupe Transition Énergie remboursera au Client, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre résiliation, le montant total payé pour les Produits, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour acheter les Produits. Groupe Transition Énergie est responsable jusqu’à la livraison du Produit au Client. II est rappelé que le Client dispose d’un délai de 3 « trois » jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.

ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION

Selon l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter. Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la Politique de rétractation disponible en Annexe 1 des présentes Pour que les prestations d’installation décrites au sein de l’article 6.2. des présentes puissent être exécutées avant la fin du délai de rétractation, le Client doit expressément donner son consentement et renoncer à l’exercice de son droit de rétractation en signant la case dûment prévue à cet effet à la fin du présent Contrat

ARTICLE 10. MODALITÉS FINANCIÈRES

10.1 Prix

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le bon de commande attaché aux présentes CGV des prix affichés en euros toutes taxes comprises (TTC) ainsi que les frais de livraison applicables. Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la Commande dos Produits. Toute modification du taux applicable pour impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du produit. Les prix indiqués sont valables sauf erreur manifeste. Le prix applicable est celui indiqué sur le bon de commande et à la date à laquelle la commande est passée par le Client.

10.2. Moyens de paiement

Les présentes Conditions Générales étant conclues hors établissement entre Groupe Transition Énergie et le Client, il est précisé que Groupe Transition Énergie s’engage à ne recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie sous quelque forme que soit de la part du Client, avant l’expiration d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion des présentes CGV. (Article L.221-20-12 du Code de la consommation) A l’issue de ce délai, le client pourra payer ses Produits suivant les moyens proposés par Groupe Transition Énergie à savoir : • Au comptant par : o Chèque bancaire : à l’ordre de : Groupe Transition Énergie Tout chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et une copie de la pièce d’identité do I émetteur du chèque doit être jointe. En cas de paiement par chèque, la Commande des Produits est mise en attente jusqu’à sa réception et son encaissement dès réception. o Virement bancaire : Les virements sont à réaliser sur le compte bancaire de la société Groupe Transition Énergie En cas de paiement par virement bancaire, la Commande des Produits est mise en attente jusqu’à réception des fonds sur le compte bancaire de Groupe Transition Énergie. • A crédit : le Client peut bénéficier d’un crédit lui permettant de bénéficier d’un report de financement de six (6) mois. Le Client garantit à Groupe Transition Énergie qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

10.3 Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter » une carte ou un autre moyen de paiement, le Client devra contacter Groupe Transition Énergie afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l’hypothèse où pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avérerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

10.4 Facturation

Lors de la Commande de Produits, le Client devra indiquer à Groupe Transition Énergie les informations nécessaires à la facturation. Le client recevra l’original de la facture à la livraison du produit soit à l’intérieur du colis, soit par courriel.

10.3 Financement

Pour les installations financées par un établissement de crédit, la vente est conditionnée à l’obtention du prêt. Aucune obligation ne pèse à la charge de Groupe Transition Energie en l’absence d’obtention dudit prêt.

Le montant des primes annoncé lors du rendez-vous commercial peut varier en raison des potentielles modifications de taux imposés par les divers organismes.

ARTICLE 11 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Groupe Transition Énergie reste propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client. Les dépositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

ARTICLE 12 GARANTIES

En dehors des garanties commerciales que Groupe Transition Énergie pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie pour l’ensemble de ses Produits de garanties « légales » qui sont détaillées ci-dessous.

12.1 Garantie de conformité

L’article L 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Article L217-5 du Code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage”.

Groupe Transition Énergie est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit (Article L217-12 du Code de la consommation).

12. 2 Service-Après-Vente

Groupe Transition Énergie offre à ses clients un SAV pour une durée de deux ans afin de répondre aux défauts de conformité du produit ou tout autre problème lié à l’installation du matériel posé par la société. En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, Groupe Transition Énergie pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client. Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, Groupe Transition Énergie s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante : Groupe Transition Énergie 202 quai de clichy, 92110 CLICHY. Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du

Code de la consommation). Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits.

En cas de litige, une intervention en service-après-vente ne constitue pas une raison suffisante pour suspendre le règlement de la facture.

12.3 Garantie des vices cachés

Groupe Transition Énergie est tenue de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’ils les avaient connus. (Article 1641 du Code civil) Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix si le Produit n’est pas retourné. Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, Groupe Transition Énergie s’engage à restituer le prix du produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du produit par le Client à : Groupe Transition Énergie 202 quai de clichy, 92110 CLICHY. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code civil).

Article 13. DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Groupe Transition Énergie ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client.

Groupe transition Énergie ne peut voir sa responsabilité engagée dès lors qu’un tiers ou le client lui-même sera intervenu sur l’installation. Groupe Transition Energie ne pourra voir sa responsabilité engagée lorsqu’une réclamation sur l’esthétisme de l’installation est faite. Néanmoins, Groupe Transition Energie s’engage à tenter de trouver une solution à l’amiable avec le client.

Groupe Transition Énergie ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Groupe transition Energie ne pourra en aucun cas prendre à sa charge les frais de désinstallation s’agissant d’une reprise de matériel avant la fin complète et définitive de l’installation.

En cas de dépose du matériel déjà installé selon la volonté du client ou en cas de force majeure, la société Groupe Transition Energie n’a aucune obligation d’installer l’ancien système de chauffage à la place.

Seuls les documents officiels de la société Groupe Transition Energie engagent la responsabilité de cette dernière, tout autre document ne pourra être pris en considération.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

La responsabilité de Groupe Transition Énergie ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les partis sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code Civil. A ce titre, la responsabilité de Groupe Transition Énergie ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, l’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de L’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de Groupe Transition Énergie intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. Il est précisé que, dans une telle situation, le Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de Groupe Transition Énergie. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, Groupe Transition Énergie s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.

ARTICLE 15. DONNÉES PERSONNELLES

Lors de l’établissement d’un devis, d’un bon de commande et de la commande d’un Produit, Groupe Transition Énergie peut collecter des données à caractère personnel concernant ses Clients. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et à la livraison des Produits. Les données sont conservées confidentiellement par Groupe Transition Énergie pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes Client, ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore Client. Les données peuvent être communiquées aux prestataires de services de Groupe Transition Énergie à savoir le service financement de Groupe Transition Énergie et aux partenaires financiers de Groupe Transition Énergie. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), Groupe Transition Énergie assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées. Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD). Conformément aux dispositions de l’article 56 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais. Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@groupetransitionenergie.fr ou un courrier à Groupe Transition Énergie – 202 quai de clichy, 92110 CLICHY.

ARTICLE 16 ASSURANCE

Dans le cadre de l’exercice de son activité, Groupe Transition Énergie est assurée par la société ENTORIA, 166 rue Jules Guesde 92300 Levallois-Perret pour la zone géographique suivante : France métropolitaine et départements d’Outre-Mer.

ARTICLE 17 VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 18 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute Commande de Produits. Ces CGV sont datés de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par Groupe Transition Énergie à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande de Produits. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà commandés

ARTICLE 19, COMPÉTENCES ET DROIT APPLICABLE

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LES CLIENTS ET GROUPE TRANSITION ÉNERGIE SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPÉTENTS. Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’Interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales. Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable de résoudre, directement auprès de Groupe Transition Énergie par une réclamation écrite il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat y compris portant sur sa validité.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50770/VM/2302 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

– Copie de la réclamation préalable,

– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Toutefois, aucune réclamation, de quelque nature qu’elle soit, ne permet la suspension du règlement dû à Groupe Transition Energie. Dès lors, en agissant ainsi le client agit à l’encontre de ces conditions générales de vente et la société Groupe Transition Energie se réserve le droit d’agir en conséquence.

ANNEXE 1-POLITIQUE DE RÉTRACTATION

L’article L. 221-18 du code de la consommation dispose que “Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.”

Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit à Groupe Transition Énergie sans donner de motif. Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que Groupe Transition Énergie ne propose de récupérer lui-même le Produit. Délai de rétractation Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une Commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. En cas de livraison du Produit en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. Concernant les prestations d’installation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat entre Groupe Transition Énergie et le Client, Notification du droit de rétractation Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénués d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à Groupe Transition Énergie – 202 quai de clichy, 92110 CLICHY ou contact@groupetransitionenergie.fr. Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous à gauche. Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Effets de la rétractation En Cas de rétractation de la part du Client, Groupe Transition Énergie s’engage à rembourser la totalité des sommes versées. y compris les frais de livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (Article L221-24 du Code de la consommation). A moins qu’elle ne propose de récupérer elle-même les Produits, Groupe Transition Énergie peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Groupe Transition Énergie procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction Initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Concernant les prestations d’installation : Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai rétractation, verse à Groupe Transition Énergie un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n’est due par le Client ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie par tout moyen ou si le prestataire n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L 221 -5 du Code de la consommation. (Article L.221 -25 du Code de la consommation) Modalités de retour Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter au présent contrat, renvoyer le bien à : Groupe Transition Énergie – 202 quai de clichy, 92110 CLICHY. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

L’article L. 221-21 du code de la consommation dispose que “Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable”.

L’article L. 221-23 du code de la consommation dispose que “Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l’article L. 221-5”.

L’article L. 221-24 du code de la consommation dispose que “Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.”

FRAIS DE RETOUR

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Si le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par Poste et a été livré au domicile du Client au moment de la conclusion du contrat, nous récupérerons le bien à nos propres frais. Le produit doit être retourné suivant les consignes de Groupe Transition Énergie et comporter notamment tous les accessoires livrés. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires. Exclusions du droit de rétractation Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes : > Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation > Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier > Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés > Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement > Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison > Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement) > Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique > Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles > Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés peur dos raisons de protection de la santé ou d’hygiène ni qui ont été décelés par le Client après la livraison > Fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du vendeur > Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisée si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence les contrats conclus lors d’une enchère publique.