Tva 5,5 %
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Vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit et vous souhaitez entreprendre des travaux de rénovation dans votre logement ? Si ce dernier est achevé depuis plus de deux ans, vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d’une TVA à taux réduit 5,5 % pour vos travaux. Cette TVA est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sur les logements d’habitation.
Découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur la prime TVA 5,5.
La TVA à taux réduit de 5,5 % est réservée aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique du logement : installation et entretien de matériaux et équipements d’économie d’énergie respectant des critères techniques et de performances minimales.
Si vous avez en tête des projets de rénovations et que vous êtes intéressé par la TVA à 5,5%, voici une liste non exhaustive de travaux concernés où vous pourriez l’appliquer:
appareil de régulation de chauffage ou de production d’énergie renouvelable ;
chaudière à condensation ;
pompe à chaleur autres qu’air/air ;
isolation thermique ;
abonnements relatifs aux livraisons d’énergie calorifique distribuée par réseau.
Pour autant, l’application de la TVA à taux réduit de 5,5 % n’est pas automatique. Pour en bénéficier, les équipements et les travaux doivent impérativement être facturés par une entreprise. Lorsque le montant des travaux est supérieur à 300 € toutes taxes comprises, vous devez fournir aux professionnels chargés des travaux et avant facturation, une attestation certifiant que les conditions sont réunies.
Comment fonctionne le dispositif TVA 5,5 ?
Comme énoncé auparavant, pour bénéficier de la TVA 5,5, vous devez justifier que les locaux concernés par les travaux répondent bien aux exigences du Code Général des Impôts. Vous pouvez trouver des modèles d’attestations en téléchargement sur le site Internet des Impôts :
une attestation simplifiée numéro d’imprimé 1301-SD : pour les travaux n’affectant pas les éléments de gros œuvre et pour les travaux n’affectant pas plus de cinq des six éléments de second œuvre ;
une attestation normale numéro d’imprimé 1300-SD : pour les travaux affectant le gros œuvre et tous les éléments de second œuvre.
À chaque intervention d’un prestataire pour vos travaux, vous devez fournir une attestation. Pensez à conserver la copie de la ou des attestations ainsi que l’ensemble des factures émises par les entreprises, et ce, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit la réalisation des travaux.
Pour les travaux dont le montant est inférieur à 300 €, les démarches sont encore plus simples. La facture doit simplement mentionner :
le nom et l’adresse du client ;
l’adresse de l’immeuble faisant l’objet des travaux ;
la nature des travaux ;
une mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans.
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Quels sont les critères pour bénéficier de cette aide ?
Pour pouvoir bénéficier d’un taux réduit de TVA, les locaux doivent être achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux et affectés à l’habitation uniquement.
Voici une liste des logements qui peuvent souscrire à cette aide :
- Maison individuelle
- Logement situé dans un immeuble collectif, que ce soit pour les parties privatives ou les parties communes.
- Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l’habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu’elles sont imposées à la taxe d’habitation
- Dépendance usuelle d’un local d’habitation, même non contiguë à l’habitation (cave, grenier, garage, loggia, terrasse, cour d’immeuble, etc.)
- Établissement d’hébergement collectif de personnes physiques.
Le client des travaux pouvant bénéficier du taux réduit doit faire partie d’une des catégories suivantes : propriétaire bailleur, propriétaire occupant, syndicat de copropriétaires, qui gère les travaux pour la copropriété, société civile immobilière, locataire ou simple occupant à titre gratuit ou agence immobilière qui fait procéder à des travaux sur une habitation qu’elle met en location.
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